Fournitures non demandées
Exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation, sauf lorsqu’il s’agit d’un produit de substitution fourni conformément à l’article 7, paragraphe 3 de la directive 97/7/CE (fournitures non demandées).
Chère Iwona,
Voici le bracelet que vous avez demandé. Merci de nous communiquer, à l’aide du formulaire ci-joint ou en ligne sur le site www.real-gems.eu les coordonnées de votre carte de crédit, avec laquelle l’achat sera débité par trois mensualités de 75 euros.
Iwona ne se souvient absolument pas avoir acheté un bracelet à cette entreprise.