Faux certificats et codes de conduite
- Pour un professionnel, se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas.
- Afficher un certificat, un label de qualité ou équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire.
- Affirmer qu’un code de conduite a reçu l’approbation d’un organisme public ou autre, alors que ce n’est pas le cas.
- Affirmer qu’un professionnel (y compris ses pratiques commerciales) ou qu’un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ou sans respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation ou de l'autorisation reçue.
Tous nos fruits et légumes certifiés 100% sans OGM!
Sylvie se méfie des produits alimentaires génétiquement modifiés. D’où sa consternation lorsqu’elle s’est rendue compte que l’épicerie fine où elle a l’habitude de faire ses emplettes a mis une étiquette « sans OGM » sur ses étals de fruits et de légumes, alors que ceux-ci n’avaient pas été certifiés sans OGM.