QUE COMPREND LA LISTE?

Pour les consommateurs, la question brûlante sera sans aucun doute: «Comment savoir si une pratique commerciale particulière est déloyale?». La directive relative aux pratiques commerciales déloyales permet de répondre plus facilement à cette question. Certaines pratiques commerciales sont TOUJOURS interdites par la directive, et ce dans toute l'Union européenne. Pour juger de la légalité d'autres pratiques par contre, il conviendra d'appliquer des critères communs et précis. Cette section explique ces critères de manière simple et les illustre à l’aide de nombreux exemples.

Vous avez été escroqué ? Tout n'est pas perdu ! Des mécanismes ont été mis en place pour vous aider en cas de litige avec un professionnel, même en-dehors des frontières de votre État membre.