QUE COMPREND LA LISTE?

La Liste Noire:
les pratiques commerciales interdites

Certaines pratiques commerciales ayant cours en Europe sont TOUJOURS interdites par la directive. Ces pratiques commerciales sont donc considérées déloyales quelles que soient les circonstances. Elles ne nécessitent aucune évaluation au cas par cas par rapport aux autres dispositions de la directive.

Pour être sûr que les commerçants, les professionnels du marketing et les clients soient au fait de ce qui est interdit, une liste noire de 31 pratiques déloyales a été établie.

► Haut de page