A propos des PCD
Qu'est-ce qu’une «pratique commerciale déloyale»?
La pratique commerciale fait référence aux activités (comme la publicité et le marketing) liées à la promotion, à la vente ou à la fourniture d’un produit aux consommateurs. Si cette pratique est déloyale, cela signifie qu’elle est considérée comme inacceptable au regard du consommateur selon des critères établis. Consultez les sections "honnête ou déloyal?" et "La liste noire" pour en savoir plus.
Pourquoi avons-nous besoin d’une directive relative aux pratiques commerciales déloyales ?
La directive a été adoptée afin de renforcer la confiance des consommateurs européens dans les échanges transfrontaliers. Il a été prouvé que les citoyens n’avaient pas la certitude que leurs droits seraient bien protégés en cas d’achats internationaux. Ils hésitaient dès lors à acheter un produit ou un service à l'étranger, même si celui-ci était moins cher, de meilleure qualité ou correspondait précisément à ce qu'ils recherchaient. Bref, ils ne profitaient donc pas pleinement des avantages du marché intérieur de l'Union européenne.
Quels avantages puis-je attendre de la directive?
Remplaçant la pléthore de lois et de décisions de justice nationales par un ensemble unique de règles communes à tous, la directive relative aux pratiques commerciales déloyales clarifie les droits des consommateurs et simplifie les échanges commerciaux transfrontaliers. Une fois la directive transposée dans la législation des États membres, les mêmes « mauvaises » pratiques seront interdites aux quatre coins de l’Europe et les mêmes critères seront utilisés pour déterminer si une pratique commerciale est honnête ou déloyale.
Qu’ils fassent leurs achats au magasin situé au coin de leur rue ou sur un site Internet basé à l'étranger, les consommateurs bénéficient d’une protection identique contre les pratiques déloyales.